Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées « Les CGV ») définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des ventes conclues par la micro-entreprise, dont le siège social est situé 1067 route du Relais 73370 Le Bourget-du-Lac et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chambéry sous le numéro 991 872 904 (ci-après désignée « le Vendeur »).

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ARTICLE 1 – APPLICATION ET OPPOSABILITÉ

1.1. Champ d'application. Conformément à l’Article L. 441-1 du Code de Commerce, les présentes CGV constituent la base unique de la relation commerciale entre les parties. Elles s’appliquent de manière exclusive à toutes les ventes du Pass Hors-Catégorie et de tout autre produit (ci-après indifféremment « Le Produit » ou « Les Produits ») par le Vendeur, destinées à des acheteurs professionnels ou non (ci-après « l’Acheteur » ou « Les Acheteurs »).

1.2. Objet. Les CGV ont pour but d'encadrer la fourniture du Produit, qui est une carte de membre ouvrant droit à des avantages exclusifs auprès des entreprises partenaires du Vendeur, ainsi que l'ensemble des produits et services connexes (ci-après « Les Produits » ou « Les Services »).

1.3. Acceptation. Toute commande de Produit implique l’acceptation sans réserve et dans son intégralité des présentes CGV par l’Acheteur, ainsi que, le cas échéant, des Conditions Générales d’Utilisation du site internet du Vendeur. L’acceptation de ces conditions est réputée acquise dès la validation de la commande.

1.4. Non-renonciation et dérogation. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Des conditions de vente spécifiques peuvent être convenues par écrit entre le Vendeur et un Acheteur, mais elles ne s'appliquent qu'à cette vente spécifique et n'affectent pas les droits des autres Acheteurs. Les présentes CGV s'appliquent sans limitation de durée, jusqu'à leur éventuelle modification par le Vendeur.​

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ARTICLE 2 – PRÉSENTATION ET USAGE DES PRODUITS

2.1. Descriptif et normes. Chaque Produit est présenté avec un descriptif complet et exhaustif sur le site internet du Vendeur. Tous les Produits sont conformes aux normes françaises en vigueur.

2.2. Caractère non contractuel des visuels. Les représentations visuelles des Produits (photos, graphismes) sur les supports de commercialisation ne sont données qu'à titre indicatif et ne sont pas contractuelles.

2.3. Disponibilité. Un Produit est considéré comme disponible s'il est affiché comme tel sur le site du Vendeur et ce, jusqu'à la confirmation du paiement intégral de la commande. En cas d'indisponibilité après paiement, le Vendeur en informera l'Acheteur et procédera au remboursement immédiat de la totalité du montant versé, sans aucune autre forme de compensation.

2.4. Nature et usage du Pass Hors-Catégorie. Le Pass Hors-Catégorie est une carte de membre, nominative, personnelle, non cessible et non transmissible. Il ne constitue en aucun cas un instrument de paiement ou une garantie de solvabilité. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable du paiement de l'Acheteur chez un partenaire.

2.5. Partenariats et avantages. Les avantages offerts par les entreprises partenaires sont régis par des conventions pouvant prévoir une clause de résiliation. La modification ou la suppression des offres proposées par les partenaires durant la durée de validité du Pass ne constitue pas un motif de résolution du contrat entre le Vendeur et l'Acheteur. Les offres exactes et leurs conditions d'utilisation sont uniquement et intégralement consultables à l'adresse : www.lepelotondesalpes.fr.

2.6. Conditions d'utilisation. L'utilisation du Pass est limitée à son possesseur, dont le Nom et Prénom doivent être inscrits sur le support. Le Pass doit être présenté, sous format physique ou numérique, dès la commande du produit auprès de l’entreprise partenaire, avant l’édition du ticket de caisse.

2.7. Fraude et confiscation. Toute utilisation frauduleuse engage la responsabilité de l’Acheteur et entraînera l’annulation immédiate du Pass sans droit à compensation. Les entreprises partenaires se réservent le droit de demander une pièce d'identité, de limiter l’utilisation du Pass à une fois par jour, et de le confisquer en cas de tentative de fraude avérée.

2.8. Rôle d'intermédiaire. Le Vendeur (Le Peloton des Alpes) agit en qualité de simple intermédiaire de communication. À ce titre, il se dégage de toute responsabilité en cas d'incident, de dommage, de litige ou d'insatisfaction du client concernant les prestations ou produits fournis par les entreprises partenaires.

2.9. Perte ou vol. Le Vendeur n'est pas tenu de remplacer ou de rembourser un Pass Hors-Catégorie volé ou égaré par son propriétaire.

2.10. Offres spécifiques. Toute offre incluant des boissons alcoolisées est susceptible d’être remplacée par des boissons non alcoolisées, à condition que le prix de ces dernières soit équivalent ou inférieur à celui des boissons initialement proposées.

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ARTICLE 3 – COMMANDE

3.1. Prise de commande. Les commandes peuvent être passées par tout moyen. Elles doivent être confirmées par écrit via un bon de commande signé ou, dans le cas d'une commande en ligne, via un formulaire nécessitant de renseigner l’état civil et l’adresse de l'Acheteur.

3.2. Exactitude des informations. L'Acheteur est seul responsable de l'exactitude des informations fournies. En cas d'erreur dans le report des données (état civil, adresse, etc.) entraînant un Produit non conforme à ses attentes, la responsabilité du Vendeur sera totalement dégagée, et l'Acheteur ne pourra prétendre à aucun remboursement ni modification.

3.3. Validation de la vente. La vente n'est réputée définitive qu'après l'acceptation expresse de la commande par le Vendeur et la réception de son paiement intégral. Cette acceptation est matérialisée par l'envoi d'une confirmation (courriel, SMS ou courrier) informant de l'enregistrement et de l'expédition du/des Produit(s).

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ARTICLE 4 – CONDITIONS ET OBLIGATIONS DE L'ACHETEUR

4.1. Capacité à contracter. L’Acheteur doit avoir atteint l’âge légal de la majorité (18 ans) pour passer commande. Par dérogation, les mineurs sont autorisés à commander sous condition de transmettre au Vendeur une autorisation parentale par courriel, sans qu'il soit nécessaire pour le Vendeur d'en faire la demande.

4.2. Validation pour les mineurs. Toute commande passée par un Acheteur mineur ne sera validée qu'à la condition expresse que l'autorisation parentale ait été reçue par le Vendeur.

4.3. Coordonnées. L'Acheteur s'engage à transmettre des coordonnées exactes et complètes, sous peine de caducité de tout recours en cas de problème de livraison ou de non-conformité.

4.4 Utilisation et confidentialité des codes promotionnels. Le Vendeur est amené à transmettre à l’Acheteur des codes promotionnels, des bons de réduction ou des avantages spécifiques (ci-après désignés les "Codes") à travers les brochures ou les annexes jointes au Pass Hors-Catégorie.

L’Acheteur est formellement informé que ces Codes sont strictement personnels, confidentiels et non cessibles.

Il est formellement interdit à l'Acheteur de diffuser, de communiquer ou de partager publiquement ou privativement les Codes à des tiers, y compris sur les réseaux sociaux, les forums, les sites internet de bons plans ou par tout autre moyen de communication, sauf autorisation écrite et préalable du Vendeur.

Toute utilisation abusive, ou diffusion avérée des Codes par l'Acheteur ou tout tiers non autorisé, pourra entraîner, à la discrétion du Vendeur la désactivation immédiate de son Pass Hors-Catégorie sans possibilité de remboursement et l'annulation de l'avantage promotionnel concerné par le Code. Le Vendeur se réserve également le droit d'engager toute action ou poursuite judiciaire nécessaire en cas de préjudice commercial avéré lié à la diffusion des Codes.

Le Vendeur se réserve le droit de contrôler l'utilisation des Codes et de refuser leur application en cas de suspicion de fraude ou d'abus.

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ARTICLE 5 – MODIFICATION DE LA COMMANDE ET CESSION

5.1. Montant minimum. Aucun montant minimum de commande n'est exigé.

5.2. Modification. Toute demande de modification de commande par l'Acheteur doit parvenir par écrit au Vendeur avant l'expédition des Produits.

5.3. Incessibilité. Le bénéfice de la commande est concédé à l'Acheteur uniquement et ne peut être cédé à un tiers.

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ARTICLE 6 – PRIX ET TARIFS

6.1. Détermination du prix. Les Produits sont facturés aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande. Les tarifs sont fermes et peuvent être révisés à tout moment par le Vendeur sans préavis, à condition que les fiches de prix soient actualisées sur le support de vente.

6.2. Frais et taxes. Les tarifs des Produits sont indiqués en euros et sont définitifs. Ils s'entendent tous frais compris. Tout impôt, taxe ou droit à payer en application des règlements français ou étrangers est à la charge de l'Acheteur. Le Vendeur est soumis au régime de la franchise en base de TVA (article 293 B du Code Général des Impôts). Par conséquent, les prix affichés ne sont pas soumis à la TVA.

6.3. Escompte. Aucun escompte ne sera consenti par le Vendeur en cas de paiement anticipé.

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ARTICLE 7 – REMISES ET RISTOURNES (Étudiants)

7.1. Champ d'Application Le Vendeur peut accorder une remise spécifique sur le prix public du « Pass Hors-Catégorie » aux Clients remplissant cumulativement les critères définis ci-après.

7.2. Éligibilité Pour bénéficier de la remise, le Client doit justifier de son statut d'étudiant au moment de la commande.

7.3. Modalités et Justificatif L'application de la remise est strictement subordonnée à la fourniture d'une preuve : a) Cette preuve doit être une copie numérique ou une photographie lisible de la carte étudiante en cours de validité pour l'année universitaire ou académique en cours. b) Le Client s'engage à joindre ce justificatif en annexe de sa commande ou à le transmettre par le moyen de communication spécifié par le Vendeur.

7.4. Absence de Justificatif / Irrégularité a) En cas d'absence, d'illégibilité, de non-validité ou de fraude du justificatif, la remise ne pourra être appliquée. b) La commande du Pass sera alors traitée au tarif public intégral, sauf si le Client choisit l'annulation conformément à l'Article 10. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler la commande s'il estime que le justificatif est frauduleux.

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ARTICLE 8 – PAIEMENT

8.1. Moyens de paiement. Le paiement du prix des Produits s'effectue par carte bancaire (Visa, Eurocard/Mastercard) ou via des supports dédiés (PayPal, Lydia).

8.2. Autorisation de débit. La communication des numéros de carte bancaire vaut autorisation pour le Vendeur de la débiter immédiatement du montant dû en règlement de la commande.

8.3. Refus de contre-remboursement. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté par le Vendeur.

8.4. Sécurité des données. Les informations bancaires communiquées par l'Acheteur ne seront ni stockées ni réutilisées par le Vendeur.

8.5. Conséquences du retard de paiement. En cas de retard ou de défaut de paiement (problème technique, bancaire, etc.), la commande ne sera pas considérée comme finalisée, et les Produits resteront disponibles pour les autres Acheteurs.

8.6. Pénalités de retard (uniquement si règlement différé). Dans l'hypothèse exceptionnelle d'un accord de règlement différé, toute somme non payée à l'échéance entraînera l'application de pénalités de retard dès le jour suivant la date de règlement. Le taux de pénalité est égal au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de dix points.

8.7. Indemnité de recouvrement. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera également due, de plein droit. Le Vendeur se réserve le droit de demander une somme complémentaire si les frais de recouvrement engagés dépassent ce montant.

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ARTICLE 9 – LIVRAISON

9.1. Zone et délai. Les Produits sont livrés en France métropolitaine uniquement, dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception de la commande par le Vendeur.

9.2. Retard. Ce délai n'est pas de rigueur. La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas de retard de livraison. Toutefois, en cas de retard de livraison supérieur à 10 jours ouvrés, l'Acheteur pourra demander la résolution de la vente et se faire restituer les sommes versées.

9.3. Modalités d'expédition. Les Produits sont expédiés avec le bon de livraison, à l'adresse indiquée par l'Acheteur lors de sa commande. Les livraisons ne peuvent être effectuées ni dans les hôtels ni à destination d'une boîte postale.

9.4. Exactitude de l'adresse. L’Acheteur est tenu de s’assurer que les informations concernant l’adresse de livraison sont exactes et complètes (numéro de rue, codes d'accès, interphone, etc.).

9.5. Produit endommagé. En cas de livraison d'un Produit endommagé, l’Acheteur doit en notifier le transporteur et informer le Vendeur par tout moyen, dans les 72 heures suivant la réception, sous peine de voir sa réclamation déclarée irrecevable.

9.6. Force Majeure. La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas de retard ou suspension de la livraison imputable à l'Acheteur ou à un cas de Force Majeure.

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ARTICLE 10 – DROIT DE RÉTRACTATION, ANNULATIONS ET RETOURS

10.1. Droit légal de rétractation. Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Ce délai court à compter du jour de la réception du Produit par l’Acheteur.

10.2. Modalités d’exercice. L’Acheteur doit notifier sa décision de se rétracter par une déclaration dénuée d'ambiguïté (courriel, lettre) avant l'expiration du délai de 14 jours.

10.3. Retour du Produit. L'Acheteur doit retourner le Produit au Vendeur, à ses frais, au plus tard quatorze (14) jours après avoir communiqué sa décision de se rétracter. Le Produit doit être retourné à l'adresse du siège social, dans son emballage d'origine, en parfait état et propre à une nouvelle commercialisation. Attention : Toute utilisation des avantages du Pass Hors-Catégorie avant la demande de rétractation rend le Produit impropre à la commercialisation et entraîne la déchéance du droit de rétractation.

10.4. Remboursement. En cas d'exercice du droit de rétractation, le Vendeur remboursera l’Acheteur de la totalité des sommes versées (y compris les frais de livraison standard) dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la réception des Produits retournés ou de la preuve d'expédition. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur.

10.5. Produit égaré ou volé. Le Vendeur (Le Peloton des Alpes) ne saurait être tenu de remplacer ou de rembourser un Pass Hors-Catégorie volé ou égaré par son propriétaire.

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ARTICLE 11 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

L’acceptation du bon de commande par le Vendeur transfère de fait la propriété des Produits à l'Acheteur, ainsi que les risques qui y sont associés.

 

ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ ET GARANTIES LÉGALES

12.1. Étendue des Garanties. Les Produits vendus bénéficient de plein droit, pour les Acheteurs consommateurs, des garanties légales suivantes, sans paiement supplémentaire :

• De la Garantie Légale de Conformité (GLC) (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation), pour les biens non conformes ou défectueux ;

• De la Garantie des Vices Cachés (GVC) (articles 1641 et suivants du Code civil), pour les défauts cachés du bien vendu.

12.2. Reproduction des articles légaux. L'Acheteur est informé que le Vendeur est tenu de ces garanties légales. Les textes intégraux des articles applicables sont reproduits ci-dessous :

Garantie Légale de Conformité (Articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 du Code de la consommation)

Article L. 217-4 Le vendeur livre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Dans le cas d'un contrat de vente de bien comportant des éléments numériques, le vendeur fournit, dans les conditions prévues à l'article L. 217-19, les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

Article L. 217-5 I.-  En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants : 1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable, compte tenu, le cas échéant, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toute norme technique pertinente ; 2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ; 3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf accord contraire des parties ; 4° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ; 5° Il est accompagné de tous les documents contractuels mentionnés dans le contrat ; 6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de sécurité et d'identité, que le consommateur peut légitimement attendre pour de tels biens, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont de la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage. II.- Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre : 1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ; 2° Que, au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou 3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat. III.- Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut qui porte sur une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, et auquel il a expressément et séparément consenti au moment de la conclusion du contrat. 
Article L. 217-12 Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment : 1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ; 2° De l'importance du défaut de conformité ; et 3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur. Le vendeur peut refuser la mise en conformité si elle entraîne un coût disproportionné, compte tenu de la valeur qu'aurait le bien sans défaut, de l'importance du défaut et de la possibilité d'opter pour l'autre solution sans inconvénient majeur pour le consommateur. Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur un support durable.
Article L. 217-16 Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat. Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a droit à la résolution de l'ensemble du contrat si l'on ne peut raisonnablement exiger de lui qu'il conserve uniquement les biens conformes.

Garantie des Vices Cachés (Article 1641 et 1648, alinéa 1, du Code civil)

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648, alinéa 1, du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

12.3. Limitation de Responsabilité. La responsabilité du Vendeur pour un manquement contractuel, si elle est engagée, ne pourra excéder la valeur des Produits objet du contrat conclu avec l’Acheteur, sauf disposition légale impérative ou faute lourde, intentionnelle ou dolosive.

12.4. Indépendance des partenaires (Rappel). Le Vendeur agissant en tant que simple intermédiaire, sa responsabilité ne pourra être recherchée pour un défaut de service ou de qualité imputable à une entreprise partenaire.

 

ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

13.1. Droit applicable. Les présentes CGV sont soumises à la loi française. La langue de référence est la langue française.

13.2. Attribution de juridiction (Professionnels). Tout litige avec un Acheteur professionnel relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Chambéry.

13.3. Attribution de juridiction (Consommateurs). En cas de litige avec un Acheteur consommateur, celui-ci pourra saisir soit le tribunal de son lieu de domicile, soit les tribunaux français, conformément à l'article L. 141-5 du Code de la Consommation.

13.4. Traitement des réclamations. Pour toute réclamation, l’Acheteur peut contacter le service clientèle dont les coordonnées sont mentionnées en préambule.

13.5. Médiation des litiges de consommation. A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

• Nom : Société de la Médiation Professionnelle

• Adresse : Alteritae 5 rue Salvaing 12000 RODEZ

• Site internet : https://www.mediateur-consommation-smp.fr/

13.6. Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL). Conformément au Règlement (UE) n° 524/2013, une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges est accessible pour le règlement extrajudiciaire des litiges en ligne : https://consumer-redress.ec.europa.eu/index_fr.

 

ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE

14.1. Définition. Les parties ne seront pas tenues pour responsables de l’inexécution de leurs obligations si celle-ci résulte d’un cas de force majeure, défini comme tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur, rendant l’exécution impossible.

14.2. Effets et durée. En cas de survenance d’un tel événement, les obligations des CGV seront suspendues. Si la suspension dure plus de trente (30) jours, les parties se concerteront pour modifier ou résilier les CGV. La Partie affectée doit prévenir l’autre sans délai, au plus tard dans les cinq (5) jours suivant la survenance de l'événement.

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ARTICLE 15 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

15.1. Traitement des données. Les informations recueillies par le Vendeur font l’objet d’un traitement informatique nécessaire à la gestion de la commande et à la relation commerciale.

15.2. Responsable et contact. Le responsable du traitement des données est LEGER Léandre, joignable à l’adresse suivante : lepelotondesalpes@gmail.com

15.3. Droits et informations détaillées. Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des données, ainsi que du droit d'opposition.

15.4. Politique de Confidentialité. Pour obtenir toutes les informations détaillées concernant les finalités, les bases légales, les durées de conservation des données, les destinataires et les modalités d'exercice de ces droits, l'Acheteur est invité à consulter la Politique de Confidentialité du Vendeur, accessible sur le site internet à l'adresse suivante : https://www.lepelotondesalpes.fr/politique-de-confidentialit%C3%A9

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ARTICLE 16 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

16.1. Droit de Propriété du Vendeur. Le Vendeur conserve la pleine et entière propriété de l'ensemble de ses inventions, plans, processus et droits de propriété industrielle (marques, brevets, modèles) liés aux Produits. Aucune transformation des Produits par l'Acheteur n'est autorisée.

16.2. Cession de droit. Les présentes CGV n'entraînent aucun transfert de droit, titre ou intérêt relatif aux marques de fabrique ou tout autre droit de propriété intellectuelle du Vendeur. Aucune licence n'est concédée à l'Acheteur.

16.3. Interdiction de reproduction. L'Acheteur s'interdit de reproduire ou de faire reproduire, en totalité ou en partie, les marques et modèles du Vendeur, ou de transmettre à des tiers toute information permettant la reproduction de ces droits.

 

ARTICLE 17 – DROIT À L'IMAGE

En achetant le Pass Hors-Catégorie, vous autorisez le Vendeur et ses membres ou partenaires à reproduire ou présenter les photographies et vidéos prises par le Vendeur ou son service de communication. Ces clichés sont destinés à des fins de communication (site web, réseaux sociaux, plaquettes, etc.).